Solutions à la crise du logement
- René Goyette
- 15 nov.
- 4 min de lecture
Si personne ne fait rien, le prix des logements ne cessera jamais de monter abusément. Sans limites, la spéculation est sans scrupule. Voici des solutions.
La perte de contrôle
Présentement, l’attribution du prix d’un logement est quasiment sans balises. Il y a bien une règlementation gérant les augmentations des prix de location, mais la législation est tellement faible et parsemée de possibles échappatoires que c’est un jeu d’enfant d’enfreindre les règles.
De plus, même si un locataire veut faire valoir ses droits, le tribunal administratif du logement (TAL) est plus que débordé.
Noyé sous un nombre record de nouvelles causes, de documents et d’appels, le Tribunal administratif du logement (TAL) peine à sortir la tête hors de l’eau.[...] la hausse fulgurante du nombre de demandes en la matière dans les dernières années, apprend-on dans le rapport annuel 2024-2025 du Tribunal, publié le 21 octobre dernier.
Pour cette période, le TAL a recensé près de 23 000 causes introduites en fixation de loyer : un chiffre jamais atteint au cours des dernières décennies. [...] plus de 2000 de ces demandes présentaient un délai d’attente compris entre un et deux ans – un total de 407 demandes affichaient même un délai d’attente supérieur à deux ans, a précisé le Tribunal, dans un courriel envoyé à La Presse.1
Des solutions évidentes
Face à cette montée fulgurante des prix de logement, comment arrêter cette dispendieuse gourmandise des propriétaires ? Voici quelques solutions :
1- Un registre des loyers
La création d’un annuaire provincial des prix des loyers mis à jour en temps réel. Cela éviterait l’absence d’indication sur le dernier loyer payé (clause G) et éviterait que les prix grimpent sans justifications.
Le registre aurait le même but que le registre qui gère le parc automobile. Quand vous achetez une voiture, vous devez inscrire la vente et le transfert de propriété. Il y a des critères sur le prix selon l’âge du véhicule et il existe un historique des transactions antérieures. Ici, on ne peut pas vendre n’importe quelle voiture à n’importe qui.
Un registre des loyers obligatoire serait un rempart important pour protéger les locataires de la soif sans limites des spéculateurs. On y trouverait l’historique du logement, les prix payés antérieurement, le plumitif des causes au Tribunal administratif du logement (TAL).
Il existe bien une première mouture du registre, conçue par Vivre en Ville, un organisme sans but lucratif, une initiative à vocation publique.2
En mai 2025, le registre comptait plus de 76 000 inscriptions, un chiffre en constante évolution. Cependant, ce répertoire n’est pas officiel, ni obligatoire et les données ne sont pas vérifiées. Le registre est disponible au Québec et en Ontario, en français comme en anglais.3
2- Des vérifications concrètes
Il est imminent de créer un groupe d’inspecteurs afin de déceler les cas où une augmentation est justifiée pour des travaux qui n’ont pas eu lieu ou dont la facture a été gonflée. Vérification que l’éviction est bien justifiée par la reprise par un membre de la famille du propriétaire et que ladite personne y habite pour plus qu’un certain nombre de mois. Vérification du respect des clauses du bail comme l’obligation de remplir la clause G, celle qui permet de connaître le montant du loyer précédent.
Actuellement, aucune pénalité n’est prévue pour le non-respect de l’obligation de remplir la clause G.
3- L’imposition d’amendes
Un crime impuni est un encouragement au crime. En imposant des amendes pour les infractions aux règles du logement, en plus de récolter beaucoup d’argent, ça aurait un effet dissuasif. Comme on dit : Laissez le gourmand libre et, sans limites, il pigera à deux mains dans le plat de bonbons.
Dans un reportage de l’émission La Facture, à Radio-Canada, on dénonçait le fait que la compagnie CAPREIT, propriétaire des 980 appartements du Village olympique de Montréal , omet sciemment de remplir la clause G, celle qui permet de connaître le montant du loyer précédent.4
Avec une amende de 1 000 $ par infraction la compagnie CAPREIT aurait à débourser 980 X 1 000 $ = 980 000 $. Ça les ferait réfléchir et ce serait une dissuasion exemplaire.
Les inspections et les impositions d’amendes finiraient sûrement par entraîner un respect des règles. Et, par le fait même, il y aurait une baisse des infractions et une diminution des causes présentées au TAL.
4- Des auditions en visioconférence
Afin de désengorger le tribunal du logement, des audiences en vidéo accélèreraient grandement le processus. Un triage efficace pourrait y aiguiller les causes simples reléguant en présentiel les affaires plus complexes.
5- De l’aide juridique spécifique
Par une aide juridique adéquate et gratuite, les locataires se présentant au TAL pourraient vraiment se sentir d’égal à égal avec leur opposant. Un juriste spécialisé dans le domaine locatif pourrait préparer une défense utilisant la jurisprudence et présentant les antécédents juridiques du proprio dans ses activités de location.
Il est à parier qu’une telle aide règlerait positivement des dossiers de locataires qu’on considérait comme « indéfendables ». Cela aurait sûrement une importante incidence sur l’arrogance et la condescendance qu’on voit parfois chez les juges. De plus, il y aurait probablement beaucoup de cas qui se règleraient hors cour.
Finalement
En résumé, la flambée de l’augmentation des prix de loyer est un bel exemple de ce qui se passe quand on laisse sans règlementation un domaine où il y a transaction monétaire. La cupidité est une maladie contagieuse. La laisser sans contrôle nous mène ici irrémédiablement à un dérapage qui ne s’arrêtera pas si on ne lève pas urgemment un bouclier.
Dans les besoins essentiels, après l’alimentation, il y a l’habitation. Si on ne réagit pas, c’est bientôt encore plus de gens qui dans des tentes vivront.
Merci aussi à ceux qui n’ont pas lu.
Références
1
La Presse - Neuf mois d’attente pour une première audience
2
3
4
Radio-Canada - Le Village olympique, un complexe où le bail n’est pas respecté intégralement par le propriétaire
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